Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :

Art. 1er. - La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.

Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2002.